Skip to main contentdfsdf

Jean-Paul Thomas

Ligue.auteurs.pro | Fiches info artiste-auteur | Fiche n°1

"«Ne constitue pas un contrat d’édition, au sens de l’article L. 132-1, le contrat dit à compte d’auteur.

Par un tel contrat, l’auteur ou ses ayants droit versent à l’éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, des exemplaires de l’oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique et d’en assurer la publication et la diffusion."

Shared by Jean-Paul Thomas, 1 save total

Show more items

Diigo is about better ways to research, share and collaborate on information. Learn more »

Join Diigo