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Gilsah2004

Gilsah2004's Public Library

  • ’est l’un des dispositifs clés de la future réforme européenne du droit d’auteur (dévoilée par la commission le 19 septembre). L’art. 13 prévoit de contraindre tous les services en ligne (« information society service » dans le jargon de la commission) à mettre en place des « mesures pour assurer l’application effective des accords avec les ayant-droit ». Ces mesures se traduiraient notamment (et essentiellement, en pratique) par l’usage de « technologies d’ident
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