stéphane koch's List: droit-ecommerce

"Hormis la loi contre la concurrence déloyale, aucune législation ne couvre le commerce électronique en Suisse. L’Union européenne s’est quant à elle dotée de règles protégeant les consommateurs.
Contrairement à l'Union européenne, la Suisse ne possède aucune loi spécifique au commerce électronique, hormis la loi fédérale contre la concurrence déloyale entrée en vigueur en 2012. Néanmoins, les règles du Code des obligations, applicables aux contrats de vente traditionels, font foi.
Un seul clic suffit pour conclure un contrat de vente

En cliquant sur l'onglet "je passe commande", le client d'une boutique en ligne suisse conclut un contrat de vente au sens des articles 197 et suivants du Code des obligations. La forme écrite n'est pas nécessaire, un seul clic suffit."

"En Suisse, le droit de révocation n’existe que si le vendeur décide de l’accorder. Dans ce cas, la boutique en ligne doit explicitement afficher ses conditions.
La loi suisse ne prévoit aucun droit de changer d'avis et de retourner un produit suite à un achat en ligne. Un exploitant de e-commerce peut le prévoir mais n'y est pas contraint. Si c'est le cas, les informations suivantes doivent être clairement stipulées dans les conditions générales"

"Dans le match législation suisse contre législation européenne, le score est toujours favorable à l'Europe, même si certaines améliorations sont apparues récemment. Il n'y a plus qu'à espérer que la Suisse continue de se renforcer afin d'obtenir le match nul très rapidement."

"Contrairement à l’Union européenne qui a légiféré en 2000, il n’y a pas encore de règles spécifiques en Suisse pour le commerce électronique qui protègent le consommateur, hormis le nouvel article 3 al.1 let. s de la Loi contre la concurrence déloyale (LCD) entré en vigueur en 2012. Ce sont ainsi les règles normales du Code des Obligations, applicables au contrat de vente traditionnel qui s’appliquent."

Certains contrats sont conclus entre professionnels, d'autres entre professionnels et consommateurs. Cette distinction est essentielle, par exemple pour le prélèvement de la TVA en Europe. Elle joue d’ailleurs un rôle déterminant pour savoir dans quelle mesure l’autonomie des parties sera restreinte par l’ordre juridique, car le besoin de protection est plus fort pour les consommateurs que pour les hommes d’affaires.

"Ces dernières années, internet s'est développé pour devenir un réseau de communication et de collaboration interactif comme Web 2.0. Par les réseaux sociaux, il permet aujourd'hui aux consommateurs et aux citoyens de débattre et d'échanger leur point de vue sur les entreprises ou sur les autorités. Celles-ci ne se contentent donc plus de consulter les médias classiques pour savoir ce qu'on pense d'elles. Aujourd'hui, elles portent également leur attention sur les médias sociaux pour être mieux informées. C'est ce qui a donné naissance au monitoring des médias sociaux."

"Sur mandat de l'administration fédérale et suite à diverses demandes émanant de particuliers, nous avons analysé les outils d'évaluation de sites web sous l'angle de la protection des données. A notre avis, différentes conditions doivent être remplies lorsque des outils d'évaluation sont utilisés pour établir des statistiques d'accès à des sites web. En particulier, il faut signaler à l'utilisateur, dans une déclaration de protection des données, que des données le concernant sont collectées et lui indiquer à qui elles sont transmises (y compris l'indication du pays). Si les données sont acheminées vers un pays dont le niveau en matière de protection des données n'est pas adéquat, il faut convenir, avec le prestataire de l'outil d'évaluation, des garanties qui assurent un niveau de protection suffisant."

Notre volonté dans ce chapitre n'est pas de créer un référentiel juridique mais plutôt un résumé de la législation concernant le e-commerce qui vous donnera des pistes à approfondir ensuite.

"Définir une politique de gestion des noms de domaine
Assurer la protection et la valorisation des marques associées
Sécuriser la propriété des apports intellectuels à la création
Encadrer les services et produits proposés
Assurer la protection des données à caractère personnel
Gérer le contenu éditorial et inscrire les mentions légales
Mettre en place des outils de veille
Quizz d’auto-évaluation"

Le e-commerce permet à une PME d’accéder à de nombreux clients potentiels, tout en abaissant le nombre d’intermédiaires et les coûts. Comment exploiter au mieux cette opportunité? Conseils pratiques.
e-commerce

Quelque conseils pratiques:

En Suisse, le shopping sur internet se développe à une allure fulgurante depuis quelques années. Les consommateurs ont bien compris ses avantages. Désormais, ils peuvent mieux se renseigner sur les produits, les comparer, échanger des avis, et régler des achats depuis n'importe quel endroit.
Pour une PME, la vente en ligne représente une opportunité de croissance inégalée. Mais aussi un défi à relever, car la concurrence progresse rapidement. Les PME se retrouvent directement confrontées aux grandes multinationales, qui bénéficient en règle générale de moyens beaucoup plus importants pour développer et entretenir leur boutique en ligne.

Toutefois, pour le consommateur, il suffit d'un clic de souris pour passer d'un site à l'autre. A ses yeux, grandes et petites sociétés se trouvent sur un pied d'égalité. Dans ce contexte, une PME peut faire valoir des atouts incontestables, comme sa proximité avec le marché.

Cette rubrique explique les principaux points à prendre en compte lors de la création et de l'exploitation d'un site de e-commerce.

"Avant de créer un site de e-commerce, une PME doit analyser sa concurrence et définir une stratégie. Le développement de la plateforme doit ensuite respecter un certain nombre de règles de base pour maximiser les chances de réussite."

"Un site de e-commerce doit mettre à disposition des internautes un certain nombre d’informations, afin de se prémunir juridiquement et de garantir sa durabilité.
Quelles informations doivent figurer sur un site de e-commerce? Cette rubrique regroupe les principaux points, pour la plupart non contraignants juridiquement, mais à appliquer afin d'assurer la meilleure pratique possible vis-à-vis des consommateurs. "

"Cette présentation vous propose un panorama des droits et devoirs liés à la webstratégie "