En imposant le recours à la voie électronique, la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile a « boosté » les inscriptions au Réseau privé virtuel des avocats, explique Luc Ferrand.
Dématérialisation des échanges procéduraux en 2012
Après son expérimentation entre le greffe et le barreau de Lyon, le système dématérialisé sera déployé dans tous les barreaux et greffes des Tribunaux de Commerce début 2012.