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Palut Pascal's List: PRL :Transports : activités privées de protection des navires
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May 05, 14
"Transports : activités privées de protection des navires"
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Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif aux activités privées de protection des navires, n° 1953, déposé le 16 mai 2014 (mis en ligne le 19 mai 2014 à 16 heures)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires
Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Arnaud Leroy rapporteur le 21 mai 2014 et Mme Odette Herviaux rapporteur le 21 mai 2014
- Rapport déposé le 21 mai 2014 par M. Arnaud Leroy rapporteur, mis en ligne le 22 mai 2014 à 18 heures 40, sous le n° 1960 à l'Assemblée nationale et par Mme Odette Herviaux rapporteur, sous le n° 551 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 22 mai 2014 à 17 heures 45) , n° 552 au Sénat
Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 juin 2014
Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 3 juin 2014 , TA n° 128
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6° S’il ressort de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes m<!--œ-->œurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions mentionnées au premier alinéa ;
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