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Palut Pascal's List: PPL :Techniques biométriques
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Après le II de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Pour l'application du 8° du I du présent article, ne peuvent être autorisés que les traitements justifiés par une stricte nécessité de sécurité. »
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Jun 10, 14
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Police et sécurité : limitation de l'usage des techniques biométriques
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)<script language="JavaScript"> var openedWindow = null; function closeOpenedWindow() { if(openedWindow != null) { if(!openedWindow.closed) openedWindow.close();}} function ouvre_popup(fichier) { closeOpenedWindow(); openedWindow=window.open(fichier,"popup","width=300,height=400,left=30,top=20,scrollbars=yes") } </script> Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)Proposition de loi de M. Gaëtan GORCE et plusieurs de ses collègues visant à limiter l'usage des techniques biométriques , n° 361, déposée le 12 février 2014
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Pillet rapporteur le 26 février 2014
Rapport n° 465 déposé le 16 avril 2014 :
Texte de la commission n° 466 (2013-2014) déposé le 16 avril 2014
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 mai 2014
Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques , adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2014 , TA n° 124
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à limiter l'usage des techniques biométriques , n° 1972, déposée le 27 mai 2014 (mis en ligne le 3 juin 2014 à 17 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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