sarah Labat-Jacqmin's List: Legislation enseignement et recherche

• l'exception pédagogique prévue au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle
• ouvert aux écoles et aux établissements du second degré, publics et privés sous contrat, aux établissements publics d'enseignement supérieur et aux établissements publics de recherche
• représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, des œuvres qu'il vise (dans leur intégralité), ainsi que leurs reproductions numériques temporaires,
• sujet d'examen permettant l'obtention d'un diplôme, titre ou grade délivré dans le cadre du service public de l'enseignement ou dans un sujet de concours de la fonction publique organisé par les ministères.
• colloques, conférences ou séminaires organisés à l'initiative et sous la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche, à la condition que le public soit majoritairement composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés (art. 2.4.3)
• enseignants
• en ligne (article 2.4.4)
• uniquement sur l'intranet et l'extranet des établissements, à la seule destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits ou affectés
• thèses
• thèses
• internet
• ne doivent pas pouvoir être extraits, en tant que tels, du document.
• archivage
• aux fins exclusivement de conservation
• archivage
• illustration
• uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation
• L'auteur et le titre de l'œuvre, ainsi que l'éditeur, doivent être mentionnés
• n'autorise pas l'utilisation d'œuvres fixées sur support numérique (CD-Rom, sites internet, etc.),
• déclaration
• sa définition limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 DPI.
• mesures techniques requises pour que les métadonnées descriptives ne puissent être indexées par les moteurs de recherche
• ne peut inclure plus de deux articles d'une même parution,
• pour les livres : 5 pages, par travail pédagogique ou de recherche, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 %
• cas particulier d'un manuel scolaire, l'extrait ne peut excéder 4 pages consécutives
• dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage par classe et par an.
• publications périodiques
• sans excéder 10 % de la pagination
• L'extrait ne peut excéder 5 pages d'un livre,
• dans la limite maximum de 20 % de la pagination
• par travail pédagogique ou de recherche
• par travail pédagogique ou de recherche
•  travail pédagogique ou de recherche 
• du document
• ne pourront être référencés en tant que tels par les moteurs de recherche
• 20 œuvres par travail pédagogique
• à la seule destination des élèves, étudian
• à la seule destination des élèves, étudiants,

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• SUD Éducation
• condamner le lycée
• à payer 14000 € à chacun des 28 EVS
• pour absence de formation au cours de leur contrat
• obligation de formation pour ces personnels
• 4000 € chacun au titre du préjudice pour absence de formation
• le non respect par l’employeur des obligations prévues par la loi annulait le Contrat à Durée Déterminée en Contrat d’Avenir
• tous les contrats ont été requalifiés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
• 2500€ pour cette requalification en CDI et par conséquent 6000 € pour licenciement abusif
• 900 € pour les frais d’avocat (article 700)

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• inscrites au dossier administratif de l'élève
• sursis
• sursis
• sursis
• dans la limite de la durée fixée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline.
• L'exclusion ponctuelle d'un cours ne peut être prononcée que dans des cas exceptionnels
• dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet et connu de tous les enseignants et personnels d'éducation
• zéro infligée à un élève en raison de motif exclusivement disciplinaire est proscrite
• à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l'exécution d'une tâche à des fins éducatives
• Une convention de partenariat entre l'établissement et l'organisme d'accueil doit avoir été autorisée par le conseil d'administration préalablement à l'exécution de la mesure
• dignité
• La portée symbolique et éducative de la démarche doit primer sur le souci de la réparation matérielle du dommage causé aux biens ou du préjudice causé à un autre élève
• si un élève perturbe plusieurs cours de façon répétitive
• Ces mesures doivent être prévues au règlement intérieur
• De façon générale, la période transitoire d'interruption de la scolarité ne doit pas se réduire, pour l'élève, à un temps de désœuvrement
• Il pourvoit aussitôt à l'inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance.
• Il appartient au chef d'établissement de veiller à ce que l'équipe éducative prenne toute disposition pour que cette période d'exclusion soit utilement employée afin d'éviter un retard préjudiciable au déroulement de la scolarité (thèmes de cours à travailler conformes aux programmes officiels ; devoirs à remettre à échéance fixe, etc.).

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• violence verbale
• acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève
• sans saisir le conseil de discipline
•  Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique
• il est tenu
• d'engager une procédure disciplinaire
• violence verbale
• Lorsqu'il se prononce seul
• dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix
• cette communication est également faite à son représentant légal
• et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement
• e 1er septembre 2011

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• Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;
• sursis
• prévoit les mesures de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation
• Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire
• sont effacés du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire.
• 
  « Les sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré
• Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I du même article
• est instituée une commission éducative
• au moins un parent d'élève
• Elle associe, en tant que de besoin, toute personne susceptible d'apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l'élève concerné
• favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée

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• Pour moitié
• 192 heures de travaux dirigés
• Pour moitié, par une activité de recherche reconnue comme telle
• semestre d'enseignement.

•  

  La modulation de service ne peut aboutir à ce que le service d'enseignement soit inférieur à 42 heures de cours magistral ou à 64 heures de travaux pratiques
• temps significatif pour ses activités de recherche.
• ne peuvent avoir pour effet de compromettre la réalisation des engagements de formation prévus dans le cadre du contrat pluriannuel entre l'établissement et l'Etat.
• compléter leur service dans un autre établissement public d'enseignement supérieur de la même académie

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• dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
• congé annuel avec traitement
• congés de maladie
• congés de longue maladie
• congé de longue durée
• congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale
• congé de paternité en cas de naissance, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale
• congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an
• congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile
• durée maximale de trois mois, renouvelable une fois
• non rémunéré
• A un congé pour siéger, comme représentant d'une association déclarée
• dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale
• sous réserve des nécessités de service
• neuf jours ouvrables par an
• congé de maladi
• organisation
• temps partie
• temps partiel
• L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant
• qui crée ou reprend une entreprise
• de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
• Le congé de présence parentale
• n'est pas rémunéré. Il n'acquiert pas de droits à la retraite
• aménagements d'horaires
• handicapé
• dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée,
• à sa demande à tout fonctionnaire
• En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé.
  
• un projet personnalisé d'évolution professionnelle
• L'administration établit
• faciliter son affectation
• ou de lui permettre d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent
• créer ou reprendre une entreprise
• dans le secteur privé
• Pendant la réorientation, le fonctionnaire est tenu de suivre les actions d'orientation, de formation, d'évaluation
• missions temporaires pour le compte de son administration ou d'une autre administration
• prendre fin, à l'initiative de l'administration
• a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel
• Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

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• droit syndical dans la fonction publique.   
• Locaux
• équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale
• éunion mensuelle d'information. La durée de cette dernière ne peut excéder une heure.
• Tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues
• entraîner une réduction de la durée d'ouverture de ce service aux usagers
• congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs
• dix jours
• Sur simple présentation de leur convocation
• représentants syndicaux appelés à siéger
• groupes de travail convoqués par l'administration, des conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes et des conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement, ou appelés à participer aux réunions organisées par l'administration
• autorisation d'absence.
• outre
• temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
• durée prévisible de la réunio
• durée
• durée
• durée

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• Sont considérés comme documents administratifs
• , par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission
• les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public
• notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires
• ne concerne pas les documents préparatoires
• Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique
• Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
• des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions

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• second groupe des baccalauréats général et technologique ainsi que l'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel se dérouleront dans l'ensemble des académies jusqu'au mercredi 11 juillet 2012 inclus.
• qu'à compter du vendredi 6 juillet 2012

• 1 607 heures de travail effectif annuel
• 1 607 heures de travail effectif annuel
• 1 607 heures de travail effectif annuel.
• 1 607 heures de travail effectif annuel.
• 1 607 heures de travail effectif annuel.
• 1 607 heures de travail effectif annuel.
• 1 607 heures de travail effectif annuel. I
• ne peut se faire sans l'accord écrit de l'enseignant-chercheur
• 'État rappelle que les jours fériés ne sont chômés et payés que dans la mesure où les nécessités du fonctionnement des services le permettent.
• 'État rappelle que les jours fériés ne sont chômés et payés que dans la mesure où les nécessités du fonctionnement des services le permettent.
• les jours fériés ne sont chômés et payés que dans la mesure où les nécessités du fonctionnement des services le permettent.
• es jours fériés ne sont chômés et payés que dans la mesure où les nécessités du fonctionnement des services le permettent.
• les jours fériés ne sont chômés et payés que dans la mesure où les nécessités du fonctionnement des services le permettent.
• es jours fériés ne sont chômés et payés que dans la mesure où les nécessités du fonctionnement des services le permettent.
• es jours fériés ne sont chômés et payés que dans la mesure où les nécessités du fonctionnement des services le permettent.
• appelle que les jours fériés ne sont chômés et payés que dans la mesure où les nécessités du fonctionnement des services le permettent.
• Concernant les jours fériés,
• rs 1982 relative aux congés annuels des fonctionnaires et agents des administrations de l'État rappelle que les jours fériés ne sont chômés et payés que dans la mesure où les nécessités du fonctionnement des services le permettent.
• les jours fériés ne sont chômés et p
• es le permettent.
  Toutefois, cette restriction est de portée réduite pour les personnels concernés car, durant ces jours fériés, les établissements n'organisent pas dans la pratique d'activités ouvertes aux usagers
• néficier entraînent une dispense de service pour toutes les obligations prévues. Elles ne supposent donc aucune obligation de rattrapage a posteriori
• l'État rappelle que les jours fériés ne sont chômés et payés
• dans la mesure où les nécessités du fonctionnement des services le permettent

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