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Dec 13, 10
Michel Mercier a présenté, le 9 décembre, devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale, les amendements du gouvernement
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- modifier le code des douanes pour soumettre le déroulement de la retenue douanière aux mêmes conditions que celles prévues pour la garde à vue ;
Les cinq amendements proposés tendent à :
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L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) a présenté son rapport annuel sur l’état du phénomène de la drogue en Europe au siège de l’agence de l’Union européenne sur les drogues à Lisbonne le 10 novembre dernier.
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dans un arrêt rendu ce jour, CEDH, Moulin c/ France (n° 37104/06), la France est condamnée pour violation de l’article 5§3 de la convention européenne des droits de l’homme car le parquet ne constitue pas une autorité judiciaire indépendante à même d’examiner le bien fondé d’une arrestation et de la privation de liberté s’en suivant.
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On doit s’interroger, au contraire, sur les raisons profondes qui justifiaient cette différence de traitement entre ces deux systèmes privatifs de liberté même si l’on s’est habitué à constater que le droit douanier a résisté à pas mal de réformes tendant à aligner ses prérogatives sur celles du droit commun
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Par une décision n° 2010-57 QPC en date du 18 octobre 2010 et trouvant sa source dans deux QPC, le Conseil Constitutionnel vient d’apporter une significative réserve d’interprétation dans le dispositif de TGAP déchets ménagers et assimilés instauré par la loi de finances du 30 décembre pour 1999.
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