ket jacq's List: Aspects juridiques des TICE

• La charte d’usage des TIC est un texte à dimension éducative et ne doit pas se réduire à une liste d’interdictions ou à un mode d’emploi des outils informatiques
• • se conformer au Droit tout en sachant que la seule réglementation est insuffisante ;
   
  • responsabiliser tous les acteurs et usagers des ressources TIC ;
   
  • prendre la juste mesure des risques liés aux usages de l’établissement ou de l’école afin de répondre de manière adaptée aux besoins réels.
• charte, appropriée à sa situation.
• réalisé au sein des instances participatives de l'établissement : conseil d'administration, conseil pédagogique, commission permanente, conseil de la vie lycéenne, réunion des délégués des élèves dans les collèges
• Dans le premier degré
• élaboration d’une charte
• peuvent être menés, à 2 niveaux, en fonction des situations :
• équipe départementale,
• équipe locale
• compréhensible par tous,
• recommandé de rédiger une charte comprenant au minimum les trois parties suivantes
• préambule
• description des services en ligne offerts
• droits et obligations

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  Le cadre juridique   L'environnement juridique de l'audiovisuel est régi par le C.P.I. (Code de la Propriété Intellectuelle)

• Les droits d'usage vidéo pour les réseaux culturels et éducatifs non commerciaux

   

  Deux types de droits sont négociés auprès des éditeurs vidéos et des producteurs indépendants. Ils sont attachés aux supports pour leur durée de vie.
• Programmes audiovisuels "Prêt individuel - Cercle de famille"
  
• Programmes audiovisuels accessibles pour la "Consultation et le Prêt individuel"
• L'ADAV est une centrale d'achat réservée exclusivement aux organismes culturels et éducatifs.

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• • Article 9 :  « Chacun a droit au respect de sa vie privée »
   
  • Article 1382 sur la responsabilité civile :  « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
• Le cas des photographies scolaires :
• Le cadre juridique touchant l'image est complexe car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit civil et pénal, droit de la propriété intellectuelle.
• l'usage des TIC a tout changé en rendant possible une multiplicité d'usages simultanés de l'image.
• photographie
• droits en cascades
• Les droits de l'auteur créateur qu'est le photographe
• • Les droits du diffuseur
   
  • Les droits du sujet photographié qui peut être une personne, un objet qui est la propriété de quelqu'un ou un lieu privé également pr
• opriété de quelqu'un. Le droit incombant au propriétaire devra être respecté
• Dans le cadre de l'enseignement l'utilisation d'images diffusées sous licence libre est donc préférable (licences Creative Commons ou autre licence comme celle des Wikimédia Commons)
• Le terme libre de droit ne signifie pas "gratuit"
• image à droits gérés,

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• « La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans pré
• judice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 »

• Les exceptions aux droits patrimoniaux issues de la loi DADVSI sont pour l'enseignement :

   
   
  • La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres protégées ne peut s'envisager qu'à des fins exclusives d'illustration de cours ou de travaux de recherche. Pas d'utilisation dans le cadre d'activités récréatives ou péri scolaires (FSE) ni commerciale.
   
  • Le public doit être composé d'élèves, d'enseignants ou d'étudiants directement concernés.
   
  • Sont exclues de cette exception les documents pédagogiques (manuels scolaires …), les partitions de musique et les œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit (grande opacité de la formulation).

• Elles sont communes à l'ensemble des 5 accords sectoriels :

   
   
  • Les œuvres doivent avoir été acquises par l'établissement, ou l'enseignant ou l'élève
   
  • Leur utilisation ne doit pas donner lieu à une exploitation commerciale
   
  • Le nom de l'auteur et le titre de l'œuvre doivent être mentionnés sauf si l'identification fait l'objet d'un exercice
• Ces accords n'autorisent pas une distribution aux élèves de reproduction intégrale
• La loi DADVSI pose comme principe que le droit d'auteur d'un fonctionnaire sur une œuvre crée dans le cadre de ses fonctions est cédée de plein droit à l'Etat dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public (art. L.131-3-1 du CPI).

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• Une exception pédagogique et à des fins de recherche (titre I, chapitre 1 de la loi)
• 1er janvier 2009
• fins NON commerciales
• illustrer un enseignemen
• " La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ; " (modification du L.122-5) . Cette tolérance s'applique également au droit voisin (modification du L.211-3) pour toute " communication au public ou reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin ".

• Uniquement des EXTRAITS d'œuvres SAUF :

   
  • celles qui sont conçues à des fins pédagogiques
   
  • les partitions musicales
   
  • les œuvres " nées " numériques (bdd...)
• d'accords conclus pour une période de trois ans, tacitement reconductible, les ministères et institutions concernés (MEN, MESR, conférence des présidents d'université) conviennent entre autres
• Utilisation d'œuvres intégrales et d'extraits d'œuvres dans la classe
• • Mais alors : on peut ramener notre DVD en cours ? Je ne pensais pas que c'était si simple !
• Utilisation d'œuvres ou extraits d'œuvres dans le cadre des sujets d'examens et de concours
• Droit d'auteur et exception pédagogique
• La mise en ligne sur le réseau de l'établissement des œuvres protégées est autorisée. Ce réseau (extra ou intranet) doit être accessible par code aux seuls élèves, étudiants, enseignants et chercheurs directement intéressés.

• œuvres visuelles (tableaux, affiches...)

   
  • 20 œuvres par travail pédagogique
  • Résolution 72 dpi (ou ppp)2
  • taille maximum de 400X400 pixels.
     

  Audio-visuel

   
  • œuvre achetée pour une utilisation privée (DVD) et diffusée en classe ou mise en ligne (sur le cahier de texte numérique par exemple) : extrait de 6 minutes maxi sans excéder 10% du total (15% dans le cas de plusieurs extraits).
   
  • œuvre diffusée par un service de communication non payant, enregistrée temporairement par un enseignant sur support numérique (ou analogique) et projetée en classe uniquement : la totalité du programme (émission, documentaire, film...).
     

  Presse

   
  • Deux articles d'une même parution sans excéder 10% de la parution.
     

  Musique

   
  • Représentation intégrale dans la classe d'enregistrements musicaux, (par l'enseignant ou les élèves) à des fins exclusives d'illustration de l'enseignement.

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