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Réglementation des technologies de la santé, contrôle des produits de santé (regulation of health technology)
Updated on May 25, 11
Created on May 22, 11
Category: Health & Wellness
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Comme chacun sait, les pharmacies en ligne se multiplient. La plupart sont installées en dehors de l'Union européenne, souvent auxs Etats-Unis, où elles profitent d'une législation plus clémente.
Quelle est la légalité des ces cyber-pharmacies en droit français ?
L'article 32 de la loi sur l'Assurance Maladie définit les conditions d'exercice de la télémédecine dans le strict respect du Code de Déontologie :
« La télémédecine permet, entre autres, d'effectuer des actes médicaux dans le strict respect des règles de déontologie mais à distance, sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin en contact avec le patient par des moyens de communication appropriés à la réalisation de l'acte médical. »
Quels sont les risques liés au développement de la télémédecine?
Que prévoit le code de la santé publique depuis la publication du décret de 2010?
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