Hôtellerie De Luxe's List: Réglementation

L'arrêté du 23 décembre 2009 fixe les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme en France.

L'arrêté du 8 novembre 2010 légifère sur la création de la "distinction palace" et explicite la procédure de délivrance de cette distinction ainsi que les critères de base permettant de l'envisager. La "distinction palace" est une catégorie spécifique de l'hôtellerie de luxe.

Loi du 22 mars 2012, loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Le nouveau classement est issu de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques complétée de ses décrets d'application et modifiée par la loi « Warsmann » de simplification du droit.

Arrêté du 3 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme.
Objet : suppression du prérequis de six chambres au minimum dans le tableau de classement des hôtels.

Agence de développement du tourisme de la France. Informations générales et détaillées sur l'ensemble des paramètres concernant le classement hôtelier en France : la législation en vigueur, les démarches à suivre...

Accès aux documents et textes de référence en cliquant sur les onglets proposés sur la page d'accueil.

Portail du Cofrac, organisme privé de normalisation : unique instance chargée de délivrer les accréditations aux organismes intervenant dans l'évaluation de la conformité en France. Permet aux exploitants de trouver et choisir un organisme d'accréditation pour la demande de classement.

Accès au contenu : sur la gauche de la page d'accueil via la possibilité d'une recherche multicritères.

L'APCE intervient dans le processus d'aide à la création, à la transmission et au développement des entreprises. Cette page présente l'ensemble des réglementations et des démarches à suivre pour son installation dans le secteur de l'hôtellerie : déclarations préalables, convention collective, textes de référence...

Accès au contenu : dans chaque onglet, des liens permettent d'accéder aux sources d'informations productrices.

L'organisme officiel français de normalisation via ses compétences en terme de normalisation et de certification, permet d'optimiser les performances tout en maîtrisant les risques qualité, santé, sécurité et environnement.

Accès au contenu : Recherche par mot clé en haut de page à droite. Taper "hôtellerie" et possibilité ensuite d'affiner sa recherche. Aussi par secteur d'activité.

Page du site de la chambre de commerce et d'industrie de Paris concernant le droit et la réglementation des métiers de la restauration et de l'hôtellerie. Permet de connaître l'ensemble des obligations légales inhérentes à l'exploitation d'un hôtel de luxe ou non.

Accès au contenu : en cliquant sur les liens hypertextes de la page. Possibilité de faire une recherche par mot clé dans l'onglet "rechercher questionner"