Guillaume Boulanger's List: Droit de la Consommation

• Par ailleurs, le vice doit être caché et inconnu de l’acheteur, tout comme il doit être antérieur à l’achat de la chose
• L’acception sans réserve d’une marchandise manifestement non conforme empêche par ailleurs l’action en résolution pour faute de délivrance, de prospérer (Cassation commerciale 6/07/1993) dès lors qu’il s’agit de défaut apparent (Cassation 3ème chambre civile 22/01/1997).
• Lorsque la chose livrée n’est pas conforme, l’obligation supportée par le vendeur de la mettre en conformité est une obligation de résultat, car l’obligation de délivrance ne se limite pas alors à l’obligation de conservation, mais implique l’obligation de livrer la chose de façon conforme à l’intention des parties.
• Le vice caché résulte d’un défaut de la chose.
   
   La non conformité résulte de la délivrance d’une autre chose que celle de son objet de la vente.

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• La distinction entre le défaut de conformité et la garantie des vices cachés semblait définitivement établie par l’arrêt étudié, qui confirme la jurisprudence antérieure (A) ; mais cette solution n’est plus valable dans le cadre des contrats de vente de biens meubles corporels entre un professionnel et un consommateur, depuis la transposition en droit interne de la directive communautaire du 25 mai 1999 (B).
• Plus aucun doute ne peut subsister : le défaut de conformité ne sanctionne que la différence entre la chose commandée et la chose livrée, peut important que celle-ci soit affectée ou non d’un vice ; la garantie des vices cachés sanctionne l’existence d’un « défaut rendant la chose impropre à son usage », peut important que les caractéristiques de la chose qui auraient été les siennes en l’absence du défaut soient conformes à celles prévues dans le contrat.
• Contrairement au droit français, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ne définit qu’une seule obligation réunissant la garantie des vices cachés et l’exigence de conformité. L’obligation, définie à l’article 35, 1° de la Convention, impose de « livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui ont été prévus au contrat » ; la garantie des vices cachés consistant en ce que ces marchandises doivent être « propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du même types » et « propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat » [3].
• L’avantage principal est la facilité de mise en œuvre de l’action « globale » que recherchait le législateur communautaire [4]. L’acquéreur échappe en effet au jeu pernicieux des prescriptions, l’action étant soumise à un délai unique de deux ans
• D’une part, l’action en garantie des vices cachés nécessite l’existence d’un préjudice [5], ce qui n’est pas le cas de l’action en conformité qui se base sur le simple constat du défaut de conformité
• D’autre part, il est constant que la réception sans réserve par l’acquéreur exonère le vendeur de responsabilité quant aux défaut de conformité apparents, alors qu’il reste tenu de la garantie des vices cachés jusqu’à l’expiration du délai prévu à cet effet.
• La transposition de la directive, par une ordonnance du 17 février 2005, se borne donc à insérer dans le Code de la consommation les nouveaux articles L. 211-1 à L. 211-18.

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