François Vanbeselaere's List: projets

• Dans la pratique, seules les organisations à vocation nationale sont concernées par ce dispositif.

  • pour celles reconnues utilité publique
• L’intérêt général est visé notamment à l’article 200 du code général des impôts. Cette notion peut s’appliquer à des associations qui présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.
• il existe depuis la loi du 1er août 2003 une procédure dite du rescrit qui permet d’interroger l’administration fiscale à propos de la situation particulière de l’association.
• L’utilité sociale est également un concept fiscal.

2 more annotations...

• Étiquette américaine cartonnée couleur avec attache métallique