Skip to main contentdfsdf

CDI de TOUSCAYRATS's List: droit_a_l_image

  • Jun 07, 11

    Bien plus connu que le droit à l'image des biens, le droit à l'image des personnes prend une part importante dans notre société, part qui ne cesse de grandir depuis l'apparition des médias.
    Il est acquis par toute personne sur son image, dans le cas par exemple où celle-ci est utilisée par un tiers. Ce droit permet avant tout à celui dont l'image est utilisée de refuser sa diffusion pour une situation donnée et un support donné.

1 - 1 of 1
20 items/page
List Comments (0)