Esther Zeifman's List: Droit Français

• Le dispositif de la réponse graduée repose sur l’envoi, par la Commission de protection des droits (CPD), de messages d’avertissements, appelés "recommandations".
• Dans un délai de 2 mois suivant la constatation de ces faits, la CPD peut ainsi enclencher la 1ère étape de la réponse graduée avec l’envoi d’un message électronique d’avertissement. Si, dans un délai de 6 mois, des faits similaires sont à nouveau notés, la CPD peut lancer la 2eme étape avec l’envoi d’une autre "recommandation", doublée d’une lettre remise contre signature.
• La Haute Autorité fait également le point sur les moyens de sécurisation labellisés, les offres lég
• ales labellisées et l’accès au formulaire "réponse graduée, j’ai reçu un mail".

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