Bois Alexandra's List: Droit à l'image Autorisation

• Quelques conseils pour rédiger une "Demande d’autorisation pour utiliser une image photographique dans un lieu éducatif ou de formation".

   

   Nom et adresse de l’établissement concerné  
   Autorisation de prises de vues s’il y a lieu : par qui, dans quel lieu, dans quel cadre, avec quels objectifs... par les personnes majeures elles-mêmes (Nom et Prénom des élèves majeurs et membres du personnel...) ; ou par les responsables légaux (Nom et prénom) des personnes mineures (Nom et Prénom) 
   Autorisation d’usage de la photographie par les personnes majeures elles-mêmes (Nom et Prénom des élèves majeurs et membres du personnel...) ; ou par les responsables légaux (Nom et prénom) des personnes mineures (Nom et Prénom)  
   L’usage doit préciser les lieux concernés (salle de classe par exemple) ;  
   L’usage doit préciser le support, le type de présentation et de diffusion : tableau, site web intranet, fiches élèves de classes...  
   L’usage doit préciser la durée d’exposition, de conservation...  
   Il est bon de préciser que ces données seront protégées, sécurisées si elles sont mises en ligne par exemple  
   Si des fichiers de données personnelles sont constitués, la déclaration à la CNIL et le droit d’accès des personnes concernées doivent être indiqués ;  
   Date et signature des personnes concernées : élève ou étudiant majeur, adulte membre du personnel ou personne extérieure, parents et ou tuteurs de l’élève...  
   Date et signature du responsable de l’établissement.

• Dans le cadre scolaire, le droit à l'image des élèves mineurs est géré par leurs parents ou tuteur. Afin de prévenir tout contentieux, la prise de vue d'élèves doit donc être précédée d'une demande d'autorisation écrite aux parents ou tuteur qui précise le cadre dans lequel l'image de leur enfant sera utilisée (lieu, durée, modalité de présentation, de diffusion, support).
• L'encadrement légal de la diffusion auprès du p
• mineur comprend deux vol
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  • • Je ne pas les placer où je veux ?
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• Commentaire oui mais privé ? - Bois Alexandra on 2010-11-18