39 items | 33 visits
Bibliothèques ENAP's List: Contexte juridique : Canada (sauf Québec)
-
-
-
-
-
-
Feb 09, 12
The mission of the Attorney General is to administer justice, deliver public safety services and programs, lead emergency management and provide legal advice to Government.
-
-
Feb 04, 12
CanLII est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. CanLII a pour objet d'offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien
-
Feb 04, 12
La commissaire à l’information est nommée par le Parlement et relève directement de celui-ci. Son rôle est de surveiller de façon indépendante les pratiques d’accès à l’information du gouvernement fédéral. Elle encourage et aide les institutions fédérales à adopter des méthodes d’échange d’information qui respectent les objectifs de la Loi, et elle préconise un accès accru à l’information au Canada.
La commissaire est secondée dans ses fonctions par les employés du Commissariat, qui :
•mènent des enquêtes et des activités de règlement des différends en vue de la résolution des plaintes;
•surveillent le rendement des institutions fédérales conformément à la Loi;
-
Feb 04, 12
"Le commissaire à la magistrature fédérale relève directement du ministre de la Justice, puisque le Commissariat a justement été créé en 1978 pour protéger l'indépendance de la magistrature et procurer aux juges de nomination fédérale une administration indépendante de celle du ministère de la Justice."
-
Feb 09, 12
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est un organisme autonome du gouvernement créé en 1961 afin de prévenir la discrimination et de promouvoir et faire progresser les droits de la personne en Ontario. Notre mission est de promouvoir et faire appliquer les droits de la personne, de nouer des relations fondées sur les principes de dignité et de respect, ainsi que de créer une culture de conformité et de responsabilisation en matière de droits de la personne.
-
Feb 04, 12
"La CRTFP est un tribunal indépendant quasi judiciaire établi par une loi chargé de l'administration des régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement"
-
Feb 04, 12
"La Cour fédérale est une cour nationale de première instance. Elle entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les réclamations contre le gouvernement du Canada, les actions civiles touchant les domaines assujettis à la réglementation fédérale ainsi que les demandes de révision visant les décisions des offices fédéraux. C'est la Loi sur les Cours fédérales qui confère à la Cour la plupart de ses pouvoirs."
-
Feb 05, 12
"La Cour suprême du Canada est la juridiction d'appel finale du pays, le dernier tribunal auquel peuvent s'adresser les parties à un procès, qu'elles soient des particuliers ou des gouvernements. Sa compétence comprend à la fois le droit civil du Québec et la common law des autres provinces et des territoires."
-
Feb 12, 12
The Department of Justice and Public Safety works to develop supports to reduce risks to the community and to strengthen the criminal and civil justice systems. The department coordinates efforts for efficient public safety services to provide security to citizens from threats to their personal and economic stability.
-
-
Feb 07, 12
Collection de liens électroniques vers des renseignements et de l'éducation en matière juridique.
List Comments
(0)
List Info