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• Modification des Conditions d'utilisation de PayPal

  Date d'entrée en vigueur : 17 juin 2014
• Lorsque vous payez avec PayPal, vos informations financières ne sont jamais partagées avec les vendeurs ou commerçants, vous bénéficiez ainsi d'une meilleure protection contre les fraudes.

  • ...mais voir plus bas
• 2.4 PayPal comme Moyen de Connexion. Si vous utilisez PayPal comme moyen de connexion à des sites externes ou à des applications mobiles, il se peut que nous communiquions votre statut de connexion à tout tiers proposant ce Service comme moyen de connexion, ainsi que les informations personnelles et autres données concernant votre compte que vous consentez à partager, de sorte que ledit tiers puisse vous reconnaître.

  • vérifier dans les paramètres perso...
• "PayPal peut autoriser quiconque (titulaire ou non d'un compte PayPal) à initier un paiement vers votre compte."

• 3. Informations que nous collectons

  Information obligatoires

  (...)Si vous utilisez certaines fonctionnalités fournies par nous (telles que la fonctionnalité PayPal en magasin disponible dans votre application de téléphone mobile), nous sommes susceptibles de vous demander de télécharger une photographie de vous afin de vous fournir certains services spécifiques.

• vous acceptez et donnez pour instruction à PayPal de :

  (…)

  d. Divulguer des informations aux "Catégories" de tiers répertoriés dans le tableau ci-dessous. La divulgation de ces informations vise uniquement à mieux vous servir. Le tableau suivant contient également, sous chaque "Catégorie", des exemples non exhaustifs des tiers
• De façon générale, les lois du Luxembourg qui s’appliquent au traitement des données de l’utilisateur PayPal (protection des données et secret bancaire) requièrent un niveau de transparence supérieur à la plupart des autres lois de l’UE.

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• II. Le séjour de plus de 3 mois
• Il n'est pas soumis à l'obligation de détenir de titre de séjour, ni une autorisation de travail mais, s'il le souhaite, un titre de séjour lui est délivré.

• 3 - Séjourner sans exercer d'activité

  Le citoyen européen doit justifier, pour lui-même et, le cas échéant, les membres de sa famille :

    
  • posséder des  ressources suffisantes (niveau équivalent au montant du RSA) afin de ne pas devenir une charge pour le système français d'assistance sociale ;
    
  • posséder une couverture maladie-maternité couvrant l'ensemble des risques.
• IV. Le droit de séjour permanent
• Le citoyen européen, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, obtient un droit de séjour permanent.

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