La Suisse ne devrait pas exporter ses réfugiés

La Suisse ne devrait ni exporter ses requérants d'asile et réfugiés,\n ni couper l'aide d'urgence aux personnes résidant illégalement dans le \npays. La commission des institutions politiques du National rejette \nnettement deux initiatives parlementaires UDC.

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L'asile ne doit pas conférer un \ndroit de séjour en Suisse, estime l'Argovien Luzi Stamm dont son texte \nvisant à modifier la constitution. La Confédération et les cantons \ndevraient exploiter, en collaboration avec des organisations \ninternationales reconnues, des centres à l'étranger.

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Les requérants d'asile et les réfugiés reconnus pourraient être hébergés à long terme dans des États tiers sûrs situés dans la région de provenance de ces personnes.

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Pour la commission qui rejette l'initiative par 17 voix contre 6, le \ntexte est "inapproprié", ont indiqué vendredi les services du Parlement.\n Il ne distingue en effet pas les requérants d'asile des les réfugiés.\n La création de possibilités d'hébergement dans les régions de \nprovenance des demandeurs d'asile nécessiterait en outre le déploiement \nd'efforts considérables à l'échelle internationale.

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La minorité estime au contraire qu'un hébergement ordonné dans la \nrégion de provenance permettrait de réduire le flux migratoire vers \nl'Europe.

Droit constitutionnel

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Pas question de priver les personnes dont l'autorisation de séjour a \nexpiré d'aide d'urgence, a encore décidé la commission par 14 voix \ncontre 6. Le droit constitutionnel d'obtenir de l'aide dans des \nsituations de détresse doit s'appliquer à toutes les personnes se \ntrouvant en Suisse, quel que soit leur statut de séjour.

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La commission confirme ainsi un arrêt de principe rendu par le \nTribunal fédéral, à la suite duquel le Parlement avait renoncé à une \nmodification de la loi sur l'asile \nallant dans ce sens en 2005. La minorité déplore le fait que des \npersonnes qui se trouvent illégalement en Suisse reçoivent une aide \nfinancière de l'État.

\n Sujets: Asile Politique (92%), Crise De \nMigrants En Europe (90%), Droit Constitutionnel (90%), Pouvoir \nLégislatif (89%), Politique (77%), Législation (77%), Législation Sur \nL'immigration (50%), Tribunal Et Cour De Justice (50%)\n