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eGovernment Factsheet - France - Legal framework | ePractice
Main legal texts impacting on the development of eGovernment.
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Délibération n° 2008-578 du 18 décembre 2008 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr » JORF n°0148 du 28 juin 2009 page texte n° 18
Poste de directeur de projet signature électronique au ministère de la justice
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Préparer l'avenir numérique de l'Europe - Examen à mi-parcours de l'initiative i2010
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DCSSI - IGC/A
Infrastructure de Gestion de la Confiance de l'Administration « IGC/A »
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12 mars 2007
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