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• L'agent public auteur reste totalement propriétaire (droit moral et droit d'exploitation) de son œuvre, même réalisée dans l'exercice de ses fonctions ou sur instructions reçues ;
• La part d'exploitation de son œuvre, nécessaire à l'accomplissement de la mission de service public à laquelle il collabore, est cédée à la personne publique qui l'emploie ;
• Il peut percevoir un intéressement financier si la personne publique retire un bénéfice non commercial de l'exploitation de son œuvre ;
• En cas de commercialisation de l'œuvre, la personne publique dispose d'un droit de préférence : elle peut choisir par préférence "d'éditer" l'œuvre de son agent ou encore, l'agent désireux de publier l'œuvre réalisée dans le cadre de sa mission doit d'abord demander à la personne publique si elle souhaite faire jouer son droit de préférence, à défaut de quoi l'agent est libre de la publier où et comme il veut ; en tout état de cause, l'agent auteur peut toucher une rémunération d'auteur puisque on est hors de la mission de service public.

De quoi s'agissait-il ?

D'une ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2007 par le TGI de Paris. Ce dernier a refusé de condamner la société Wikimedia - et non Wikipedia, comme l'écrit Le Monde dans une déplorable entreprise de confusion un louable effort de simplification - à verser des dommages et intérêts provisionnels.

Jammie Thomas, mère célibataire vient donc de se voir confirmée la sentence initiale: 222,000 $ d’amende pour avoir été prise la main dans le modem avec 24 titres téléchargés illégalement.

Oui, 24 titres pour 222,000 dollars. Fini de rire.

• Le seul responsable est donc dans le raisonnement du juge l'auteur de la diffamation. Il faut donc pouvoir remonter à la source, et on sait que des outils ont été développés à cette fin. Mais alors, c'est la fin de l'anonymat.

Mais en réalité la traçabilité attire surtout les appétits des marketers, et avec les dits «réseaux sociaux» les problèmes de responsabilité risquent de se poser de façon de plus en plus graves. On le sait en s'inscrivant à FaceBook, l'internaute perd toute propriété sur ses données personnelles