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Loi handicap du 11 février 2005 - Handicap.fr
La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.
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Accessibilité
Le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé. Les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis. Ainsi les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Celle-ci prévoit aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique.
Accueil - Jurispedia, le droit partagé
JurisPedia est un projet encyclopédique d'initiative universitaire ouvert à tous les participants et consacré aux droits du monde et aux sciences juridiques et politiques.
Portail documentaire du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durable
Un site très utile pour les recherches croisées : administratives, construction, droit, économie, environnement, équipement, logement, science technique, scidences humaines, tourisme, transport, urbanisme et aménagement
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