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Agents publics et droit d'auteur : une réponse ministérielle

    • L'agent public auteur reste totalement propriétaire (droit moral et droit d'exploitation) de son œuvre, même réalisée dans l'exercice de ses fonctions ou sur instructions reçues ;
    • La part d'exploitation de son œuvre, nécessaire à l'accomplissement de la mission de service public à laquelle il collabore, est cédée à la personne publique qui l'emploie ;
    • Il peut percevoir un intéressement financier si la personne publique retire un bénéfice non commercial de l'exploitation de son œuvre ;
    • En cas de commercialisation de l'œuvre, la personne publique dispose d'un droit de préférence : elle peut choisir par préférence "d'éditer" l'œuvre de son agent ou encore, l'agent désireux de publier l'œuvre réalisée dans le cadre de sa mission doit d'abord demander à la personne publique si elle souhaite faire jouer son droit de préférence, à défaut de quoi l'agent est libre de la publier où et comme il veut ; en tout état de cause, l'agent auteur peut toucher une rémunération d'auteur puisque on est hors de la mission de service public.

CNRS - SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur

  • Tout en reconnaissant aux auteurs agents publics un droit
    de propriété sur leurs œuvres, la loi l’aménage dans l’intérêt
    du service public que remplit la personne publique employeur,
    d’une part, en restreignant la portée des droits moraux de
    leurs agents (1) et, d’autre part, en lui octroyant certaines
    prérogatives (2). Ce nouveau régime prévoit également, dans
    certains cas, un intéressement au profit de l’agent public
    (3).
  • Ce régime spécifique ne devrait pas s'appliquer « aux
    agents auteurs d'oeuvre dont la divulgation n'est soumise, en
    vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs
    fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité
    hiérarchique », ce qui vise notamment les professeurs
    d'universités, enseignants-chercheurs, et plus généralement,
    selon les débats parlementaires « les agents qui disposent
    dans leurs fonctions d'une grande autonomie intellectuelle,
    voire une indépendance de jugement, même si celle-ci s'inscrit
    dans une hiérarchie ». Ainsi, cette catégorie d’agent sera soumise au régime général applicable à tout auteur et
    disposera de la plénitude de ses droits d'auteur.

Le droit d'auteur des agents publics

  • Mais il crée une nouvelle exception : « Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un [agent [public] dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à [la collectivité publique] » (futur L.131-3-1 al.1er).
  • En d'autres termes, l'agent peut publier son œuvre, à condition de demander d'abord à sa collectivité si elle veut faire jouer son droit de publication préférentiel. À défaut, l'agent est libre de publier son œuvre comme il l'entend.

Détail d'un texte

  • La production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi.
  • Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
  • 1 more annotations...
12 Dec 07

La république des livres » Blog Archive » De l’irresponsabilité de Wikipedia

  • Mais le juge n’a pas été jusqu’à soutenir qu’il suffisait de le retrouver par son adresse IP ; seul l’avocat de Wikipédia a fait preuve d’un tel cynisme, “oubliant” au passage qu’on peut poster de n’importe où, les papiers d’identité n’étant jamais demandés dans les cybercafés en France contrairement à ce qui se passe en Italie.

Wikipedia en référé dans le journal de référence - Diner's room

  • Voici la phrase introductive de l'éditorial du Monde, qui semble s'être donné mission d'allier l'ignorance crasse et la suffisance moralisatrice.

  • De quoi s'agissait-il ?




    D'une ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2007 par le TGI de Paris. Ce dernier a refusé de condamner la société Wikimedia - et non Wikipedia, comme l'écrit Le Monde dans une déplorable entreprise de confusion un louable effort de simplification - à verser des dommages et intérêts provisionnels.

06 Dec 07

Les majors ont fini de rire, et veulent que ça se sache | BienBienBien

  • Jammie Thomas, mère célibataire vient donc de se voir confirmée la sentence initiale: 222,000 $ d’amende pour avoir été prise la main dans le modem avec 24 titres téléchargés illégalement.


    Oui, 24 titres pour 222,000 dollars. Fini de rire.

01 Dec 07

» Téléchargement de contenu numérique : les leçons du logiciel libre

  • Si une solution émerge, je ne crois pas qu’elle viendra d’une quelconque autorité supérieure. D’abord parce que les acteurs du marché ont collectivement infiniment plus d’imagination qu’aucun collège d’experts. Mais surtout parce qu’une réglementation tend à raisonner en terme de solution exclusive et de contrainte, alors que le sens de l’histoire va vers plus de diversité et de choix.

Responsabilité et redocumentarisation - Bloc-notes de Jean-Michel Salaün

      • Le seul responsable est donc dans le raisonnement du juge l'auteur de la diffamation. Il faut donc pouvoir remonter à la source, et on sait que des outils ont été développés à cette fin. Mais alors, c'est la fin de l'anonymat.


      Mais en réalité la traçabilité attire surtout les appétits des marketers, et avec les dits «réseaux sociaux» les problèmes de responsabilité risquent de se poser de façon de plus en plus graves. On le sait en s'inscrivant à FaceBook, l'internaute perd toute propriété sur ses données personnelles

Internet et vie privée (LE MONDE | 02.11.07)

  • Seul un contenu "manifestement illicite", comme la pédopornographie, doit être supprimé lorsqu'il est porté à la connaissance des sites "hébergeurs". Mais l'outing forcé, la diffamation, échappent à la loi.
  • Si rien n'est fait, c'est une sorte de Big Brother mondial à l'envers qui va se mettre en place. Nul ne sera à l'abri de la divulgation, à la vitesse de l'électronique et sans possibilité de réagir, d'épisodes réels ou inventés de sa vie privée, avec ou sans intention de nuire.
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