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L'association des professionnels de l'information et de la documentation - Actualités du droit de l'information 2000-2007
ADBS Revue Actualités du droit de l'information
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CNRS - SG - DAJ : Propri�t� intellectuelle - Droit d'auteur
Droit d'auteur
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Présentation du droit d'auteur illustré à l'aide des articles du code la propriété intellectuelle (CPI)
* Qu'est-ce que le droit d'auteur ?
* Les oeuvres protégeables
* Les droits conférés par le droit d'auteur
* Les créations d’employés
* Le nouveau régime des créations des agents publics
* L’œuvre de collaboration, l’oeuvre collective et l’oeuvre composite
* Les archives ouvertes et les publications scientifiques
* Les spécificités de l'oeuvre audiovisuelle
Qu'est-ce que le droit d'auteur ?
C’est une prérogative attribuée à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et qui comporte un droit patrimonial et un droit moral.
Article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : “L'auteur d'une œuvre jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.” -
Le droit d'auteur, un obstacle à la liberté d'information? | BBF
Bien que le droit d’auteur ne soit qu’une des composantes du droit de l’information, c’est ce droit qui est généralement mis en exergue lors des débats sur l’accès à l’information.
– Le droit d’auteur ou droit de la propriété littéraire et artistique est l’une des composantes du droit de la propriété intellectuelle dont la deuxième branche, le droit de la propriété industrielle qui protège les brevets, les marques, les dessins et les modèles, prévoit d’autres mécanismes de protection.
– D’autres droits sont susceptibles de jouer un rôle dans le domaine de l’information, comme le droit civil impliquant, entre autres, le respect de la vie privée ou d’autres formes de responsabilité, le droit pénal, le droit des contrats, voire le droit de la concurrence. -
La directive sur le droit d'auteur et les droits voisins | Bulletin des Bibliothèques de France
La directive sur le droit d'auteur et les droits voisins
Un combat nécessaire
Depuis la création des bibliothèques, les personnels en charge de l’information et de la documentation, éternels Sisyphe se heurtant aux impératifs aveugles non plus des dieux mais des lois, poursuivent avec persévérance cet objectif teinté d’utopie : procurer à tous les individus l’accès à l’information et à la culture.
C’est récemment qu’ils se sont unis au niveau européen pour faire face aux décisions prises dans ce domaine par le Parlement européen et le Conseil, le plus souvent sans qu’ils aient été consultés, et sans qu’aient été réellement pris en compte les intérêts de leurs usagers. Unis au sein d’Eblida, le Bureau des associations européennes de bibliothécaires, de documentalistes et archivistes, une fédération d’associations et d’institutions créée en 1992. -
Accès à l'information et droit d'auteur | BBF
Accès à l'information et droit d'auteur
Dans le cadre du Salon du Livre de Paris, huit associations professionnelles regroupées1 ont manifesté une nouvelle fois leur opposition au projet de loi transposant la directive européenne de 2001 sur « les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information », c’est-à-dire, pour faire vite, sur l’accès à l’information numérique. Cette prise de parole prenait place dans le cadre d’une table ronde tenue le 22 mars : « Accès à l’information et droit d’auteur : une solution équilibrée est-elle encore possible ? ». -
Etats-Unis.Une redevance pour copie privée ?
Le logiciel RealDV permet de faire gratuitement une copie numérique d'un DVD sur un ordinateur ou à un disque dur. Les studios de cinéma craignant de les voir apparaître des copies pirates sur les réseaux font un procès à la société qui le commercialise. Il appartiendra au tribunal de San Francisco de déterminer s'il faut ou non faire payer un droit pour autoriser cette copie personnelle. RealNetworks, société qui produit le logiciel, souligne que techniquement il n'est possible de lire la copie réalisée à partir du logiciel que sur l'ordinateur ou le disque dur sur lequel elle a été installée.
(*) La redevance appliquée en France aux supports vierges, couvre les copies qui sont faites à des fins privées, mais non leur diffusion sur les réseaux. -
Un juge pour couper l"accès à Internet
Le désormais célèbre amendement 138 au « Paquet Telecom », qui regroupe plusieurs directives sur les services et réseaux de communication électroniques, a été adopté par le Parlement Européen en seconde lecture, ce 6 mai 2009.
Le texte doit être remis à présent au Conseil des ministres de l'Union. Celui-ci peut l'accepter dans la version qui vient d'être votée ou, « ce qui semble le plus probable », le refuser. Dans ce dernier cas, les directives du Paquet Télécom devront être examinées cet automne par un comité de conciliation (composé de membres du Conseil et du Parlement européens). Si aucun accord n'est obtenu, c'est le texte dans son ensemble, amendement 138 compris, qui sera rejeté.
On rappellera que le projet de loi « Création et Internet », en cours de discussion précisément en ce moment, donne à une autorité administrative, l'Hadopi, le droit de couper l'accès à Internet alors que selon l'amendement 138, inséré désormais dans le texte européen « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux (*) des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires».
Si les textes européen et français sont adoptés dans leur version actuelle, une procédure d'infraction contre le gouvernement français, pour non respect du droit communautaire, pourrait alors être lancé.
(*) Mais on se souvient que, selon Christine Albanel, l'accès à internet n'est pas un un droit fondamental -
Quand la technique se heurte au droit
Une liseuse qui, sans autorisation expresse, propose une synthèse vocale des textes, c'est sans nul doute une atteinte au droit de représentation. Amazon a de ce fait retiré cette possibilité à son Kindle 2 au grand dam des personnes aveugles qui se réjouissaient de profiter de cette fonction. Certes, il existe bien une exception dans la loi britannique sur le droit d'auteur, mais si celle-ci devait être écrite dans les termes proches de ceux de la loi française, Amazon serait effectivement hors la loi.
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50 � 70 ans pour les droits voisins des �uvres sonores
50 à 70 ans pour les droits voisins des œuvres sonores
Le 24 avril 2009
Soucieux d'« améliorer la situation sociale des artistes interprètes », les parlementaires européens ont adopté, en première lecture, une modification de la directive sur le droit d'auteur qui porterait la durée des droits voisins sur les œuvres sonores de 50 à 70 ans après la date de l'enregistrement ou de sa première communication au public.
Charlie McCreevy, Commissaire européen à l'origine de cette initiative, se félicite de ce vote et souligne les autres aspects de ce texte pris en faveur des artistes : un fonds destiné aux musiciens de studios alimenté par le versement de 20% des revenus tirés de l'allongement des droits, une clause « table rase » qui permet aux artistes de renégocier leurs contrats signés avant l'entrée en vigueur de la directive et la clause « use it or lose it » qui leur permet de récupérer leurs droits lorsque les producteurs ne les exploitent plus.
Le prochain dossier consistera inévitablement à faire une étude sur l'extension de la durées des droits des voisins sur les œuvres audiovisuelles pour une proposition de directive d'ici 2010. -
HADOPI un dispositif techniquement inappropri� et inapplicable�
http://www.adbs.fr/projet-de-loi-creation-et-internet-un-dispositif-techniquement-inapproprie-et-inapplicable--65576.htm
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L'association des professionnels de l'information et de la documentation - La loi
La loi "Création et Internet" adoptée avec son amendement "Bibliothèques"
Le 13 mai 2009
La loi Dadvsi d'août 2006 autorise les bibliothèques à reproduire une oeuvre fragilisée ou à la recopier sur un nouveau support lorsque le support de départ est devenu obsolète. Mais cette exception aux droits de l'auteur, ne leur permettait pas de diffuser l'oeuvre présentée sur un nouveau support.
Puisqu'il était nécessaire de retrouver les ayants droits pour négocier le droit de communiquer un oeuvre reproduite sous couvert de cette exception, l'IABD avait déposé un amendement au projet de loi "Création et Internet" qui devait résoudre légalement cette aberration.
L'amendement figurant dans le texte adopté par le Sénat en seconde lecture, ce 13 mai 2009, les bibliothèques, les services d'archives et les musées ouverts au public pourront désormais diffuser à des particuliers les oeuvres reproduites sous couvert de l'exception "conservation" pour des travaux de recherche ou d'études privées et sur des terminaux "dédiés" à cet effet au sein de leurs établissements. -
Loppsi 2, bientôt Hadopi en pire ? - Ecrans
Dans les cartons du gouvernement, le texte Loppsi 2, sur la sécurité intérieure, prévoit notamment de mettre en place un système de filtrage massif d’Internet.
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Jean-Louis Sagot-Duvauroux
De la gratuité
Par tradition, la «culture de la gratuité» est associée à l’envers du marché, à un mode alternatif de penser les échanges, à des démarches d’émancipation sociale, au don. Mais elle subit aujourd’hui de puissants effets de brouillage. Le développement d’Internet entremêle inextricablement vraies et fausses gratuités. Les stratégies marketing annexent sans complexe l’attrait du mot «gratuit». Les télévisions ou les journaux «gratuits» sont le cheval de Troie du tout-marchand publicitaire, alors que de grandes gratuités sociales comme l’école publique ou l’assurance maladie subissent une crise grave et que la mécanique du profit semble occuper tout l’horizon. Quels enjeux de civilisation couvent sous cette question? À quel prix peut-on encore dire avec Bruce Sterling: «Gratuit comme l’air, l’eau... gratuit comme la connaissance»? Jean-Louis Sagot-Duvauroux tente de répondre à ces questions et propose une éthique de la gratuité. -
De la gratuité - sommaire
ean-Louis Sagot-Duvauroux
De la gratuité
Par tradition, la «culture de la gratuité» est associée à l’envers du marché, à un mode alternatif de penser les échanges, à des démarches d’émancipation sociale, au don. Mais elle subit aujourd’hui de puissants effets de brouillage. Le développement d’Internet entremêle inextricablement vraies et fausses gratuités. Les stratégies marketing annexent sans complexe l’attrait du mot «gratuit». Les télévisions ou les journaux «gratuits» sont le cheval de Troie du tout-marchand publicitaire, alors que de grandes gratuités sociales comme l’école publique ou l’assurance maladie subissent une crise grave et que la mécanique du profit semble occuper tout l’horizon. Quels enjeux de civilisation couvent sous cette question? À quel prix peut-on encore dire avec Bruce Sterling: «Gratuit comme l’air, l’eau... gratuit comme la connaissance»? Jean-Louis Sagot-Duvauroux tente de répondre à ces questions et propose une éthique de la gratuité. -
Exclusif : l'Hadopi ciblera en priorité les récidivistes potentiels ! - Numerama
Numerama a pu prendre connaissance des cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et cahier des clauses techniques particulières (CCTP), transmis par le ministère de
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Actualités du droit de l'information (mai 2009)
5 mai 2009, c'était la date butoir fixée dans un premier temps par le Règlement Google Books. Date, fort heureusement repoussée, qui permet de faire le point sur l'impact d'un accord qui concerne les éditeurs, les auteurs et très certainement aussi les bibliothécaires français. Ce sont quelques éléments d'un dossier extraordinairement touffu que l'on a présentés ce mois-ci.
On retrouvera Google, sur un autre plan, dans l'actualité de mai 2009, avec la loi Hadopi, finalement adoptée mais examinée en ce moment par le Conseil constitutionnel. Nous avons retenu aussi les conclusions de plusieurs procès faits à des hébergeurs, la LOPPSI, un nouveau projet de loi sur la sécurité intérieur, et quelques rappels utiles sur le droit des bases de données
Une réponse à une question sur l'anonymisation des décisions de justice dans les thèses, une présentation d'un ouvrage et d'un site, voilà qui complète un numéro habituel d'Actualités du droit de l'information (ADI).
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