Shortman 's List: banque de france loi du 3 janvier 1973

• Sur la loi de 36 :
  
  « Tous les Effets de la dette flottante émis par le Trésor public et venant à échéance dans un délai de trois mois au maximum sont admis sans limitation au réescompte de l’Institut d’Émission, sauf au profit du Trésor public. »
• Sur la loi de 36 :
  
  « Tous les Effets de la dette flottante émis par le Trésor public et venant à échéance dans un délai de trois mois au maximum sont admis sans limitation au réescompte de l’Institut d’Émission, sauf au profit du Trésor public. »
• Loi n°73-1121 du 21 décembre 1973 modifiant la loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19731222&numTexte&pageDebut=13660&pageFin
• Néanmoins je note que le plafond de 10,5 GF n'a pas été revalorisé malgré l'inflation importante qui a suivi 1973 (je rappelle que dans les 10 ans qui ont précédé 1973, l'inflation moyenne annuelle fut de 4,4% alors qu'elle fut de 12,2 % les 10 ans qui ont suivi).
  
  Donc cette faible somme n'a progressivement plus pu couvrir les besoins de trésorerie de l’État (correspondant aux décalages entre les recettes et les dépenses) et il a fallu augmenter les appels aux marché avec des taux d'intérêts qui ont fini par devenir importants. La charge de la dette qui représentait moins de 1% du PIB entre 1959 et 1978 a commencé à croître sérieusement dès 1979, malgré des déficits primaires assez faibles
• Au fond il faut bien comprendre que notre "découverte" ne change rien au débat de fond sur la problématique monétaire, c'est juste que ce n'est pas elle qui est en cause mais bien les conventions signées et la loi de 1993.
• je note dans l'article: "Autre disposition prise, la liste des effets que la Banque de France pourra accepter pour refinancement ne sera plus fixée par la loi mais décidée par le Conseil. "
  Autrement dit, une indépendance accrue de la banque de France envers l'état, puisque le conseil est le conseil de la Banque de France.
• La loi implique une séparation totale entre la Banque Centrale et l'Etat (rien n'est plus faux, voir le droit de véto du censeur et le fait que les conseillers sont nommés par l'Etat, et enfin, voir l'article 19).
• ART. 19.
  Les conditions dans lesquelles l’État peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des Conventions passées entre le Ministre de l’Économie et des Finances et le Gouverneur, autorisé par délibération du Conseil général. Ces Conventions doivent être approuvées par le Parlement.
  
  L'article 19 ne stipule pas que l'état peut s'endetter gratuitement. Il stipule ce qui est clairement dit dans cet article: les conditions ...
• un exemple cité dans le contexte est de 10,5 milliards non rémunérés et 10 milliards rémunérés (suivant les dires de Papon). Je note une inexactitude dans votre article: "Par son article 2, la convention de 1973 a donc figé pour l’avenir la situation existante : "
  En aucun cas la situation est figée pour l'avenir!! d'où sortez-vous ceci?
• Ce que j'interprète de cette loi, c'est que tout est "arrangement" entre l'état et la Banque de France. Je suis donc d'accord qu'il n'y a pas entrisme direct des intérêts privés. Cela dit, en lisant l'étude universitaire que j'ai indiqué en lien, vous vous rendrez compte rapidement que ce sont des intérêts privés qui sont chouchoutés (!) par le binôme état/BNF.
  
• Vous avez raison, le terme figer n'est pas forcément le bon, ce que nous avons voulu dire ici c'est que pour cette convention, on fige les plafonds à 10,5M sans intérêts et à 10 milliards au taux le plus bas, sachant que ces plafonds seront réévalués de manière semestrielle selon le résultat du fonds de stabilisation des changes.
  
  Nous savons de source sure que ce plafond (de 20,5 milliards de Franc à la base) était de 23,58 milliards de francs en 1985.
  
  Aujourd'hui ces plafonds sont bien sur à 0€ en obéissance à l'article 104M et 123L (encore que, si on cherche bien je suis sur qu'il y a des procédures d'urgence permettant les avances du Trésor, il faut bien regarder le règlement du SEBC je pense).
• Vous nous reprochez en gros pour seule et unique reproche, de ne pas dire que c'est mal que l'on ait libéralisé les titres acceptés par la banque pour refinancement, c'est bien ça ?
• Pour ce qui est du reproche de ne pas nous positionner sur la libéralisation des titres acceptés : Ce n'est tout simplement pas l'objet de l'article. L'objet de l'article est de savoir une bonne fois pour toutes si la loi de 1973 empêche l'Etat d'emprunter à la Banque Centrale à taux zéro : Non elle ne l'empêche absolument pas, voilà notre réponse.
• Et vous avez raison, puisque vous aimez pinailler, de dire que l'article 19 ne stipule pas qu'il peut emprunter gratuitement, mais vu qu'il ne stipule pas non plus qu'il doit emprunter avec un taux d'intérêt, c'est donc à l'exécutif de prendre ses responsabilités et de voir si il veut emprunter avec ou sans intérêts.
  
  Notez tout de même que les 20,5 milliards de franc de la convention correspondent à l'époque à 10,5% du budget, soit environ 3 années de déficit à 3% (critères du PSC) entièrement financés par la banque centrale.
  
  Théoriquement, ça devait largement suffire à l'époque. Le problème c'est qu'il nous semble que la convention n'a jamais été modifiée depuis jusqu'en 1993.
  
  Nous en revenons donc à la conclusion de l'article : Ce n'est pas la loi de 1973 qui pose problème mais les conventions signées ensuite.
• A une question de A-J Holbecq, VGE a répondu sur son blog :
  
  Réponse de VGE
  
  Par Valéry Giscard d'Estaing le vendredi 25 juillet 2008, 14:26 - Réponses aux bloggeurs - Lien permanent
  
  @ A-J Holbecq : Réforme des statuts de la Banque de France
  
  La réforme des statuts de la Banque de France, adoptée sous le mandat de Georges Pompidou et lorsque j'étais Ministre des Finances, est une réforme moderne qui a transposé en France la pratique en vigueur dans tous les grands pays : il s'agissait à l'époque de constituer un véritable marché des titres à court, moyen et long terme, qu'il soit émis par une entité privée ou publique.
  
  http://vge-europe.eu/index.php?post/2008/07/25/Reponse-de-VGE
  
  Je comprends dans cette réponse que l' article 25 permet de livrer le financement des investissements publics aux lois du marché .
• Pour Lior Chamla, je préférais votre prudence dans l'article d'origine: "La loi du 3 janvier 1973 empêche-t-elle l’Etat d’emprunter à la Banque de France sans intérêts ? A cette question, selon nous, la réponse est non."
• Ma réponse devient de plus en plus claire sur le "NON" tout simplement parce que nous possédons un bilan comptable de la Banque de France en 1986 et qu'on voit bien qu'il y a 23,6 milliards de francs d'avances au Trésor.
  
  C'est bien que la législation en vigueur à cette époque (en 1986, donc après 1973 mais avant 1993) autorisait ces avances non ? Maintenant ce qui serait intéressant c'est de trouver des bilans de la banque de france après 93 pour voir à quel niveau est descendu le montant des avances (à mon avis il n'a jamais été à 0, même après Maastricht, mais il faudrait vérifier).
• Que la Banque de France prête avec intérêts ou non est peu important.
  La BdF était une banque nationale. Donc en principe ses bénéfices revenaient bien dans les caisses de l'état non ?
  Dans ce cas même s'il fallait payer 100% d'intérêts ça n'aurait pas changé grand chose au budget global de l'état hormis quelques écritures dans les livres de comptes.
  La question est de savoir pourquoi l'état aurait emprunté à des banques privées et quand et pourquoi la BdF est redevenue une banque privée...
• Sur la loi de 36 :
  
  « Tous les Effets de la dette flottante émis par le Trésor public et venant à échéance dans un délai de trois mois au maximum sont admis sans limitation au réescompte de l’Institut d’Émission, sauf au profit du Trésor public. »
• « Tous les Effets de la dette flottante émis par le Trésor public et venant à échéance dans un délai de trois mois au maximum sont admis sans limitation au réescompte de l’Institut d’Émission, sauf au profit du Trésor public. »
  
  Ce paragraphe exprime en fait pour faire simple que toutes les obligations Françaises qui arrivent à échéance dans moins de 3 mois maximum peuvent être escomptées par la banque centrale SAUF si c'est le Trésor qui demande l'escompte.
  
  L'article 25 est rédigé différemment : Toute demande d'escompte du Trésor sera refusé.
  
  Mais en gros, c'est la même chose : Dans les deux cas, le Trésor ne peut pas demander l'escompte sur ses propres effets.
• Comme je le disais plus haut cet article (celui de 1936) ne dit rien sur l'escompte au profit du Trésor sur ses propres effets pour des maturités supérieures à trois mois.
  
  De plus,d'après cet article (toujours de la loi de 36) il est également possible que les effets du Trésor soit admis à l'escompte de la Banque de France au profit de ce premier (même à pour des maturités inférieure à trois mois) mais pas SANS LIMITATION.
  
  En ce sens, je pense que l'interdiction TOTALE pour le Trésor de présenter ses propres propres effets à l'escompte de la Banque de France date de 73 et PAS de 36.
• J'ai un peu regardé la très longue loi de 1936 et son article 112 dit:
  
  "La Banque escompte à toutes personnes des lettres de change et d’autres Effets de commerce, à des échéances déterminées qui ne peuvent excéder trois mois [...]"
  
  Donc la limite des trois mois de l'article 122 cité plus haut n'est là que pour être cohérente avec l'article 112.
  
  D'ailleurs cette limite de trois mois pour l'escompte semble dater de beaucoup plus tôt: 1808 (voir article 9 du décret du 16/01/1808). C'est un peu comme aujourd'hui: les banques centrales n'interviennent sur le marché des taux à court termes.
• Vous rapportez par ailleurs ce propos de Giscard, alors Ministre de l’économie et des finances (vous auriez la source, SVP ? -- non pas du tout que je ne vous croie pas sur ce point, mais moi aussi je fais des recherches, bien sûr) :
  
  « La réforme qui vous est proposée aujourd’hui ne vise pas et ne prétend pas bouleverser le fonctionnement de la Banque de France ».
  
  Propos remontant à décembre 1972, autrement dit au moment où le Gouvernement s'appliquait à baratiner le Parlement avant de lui faire voter cette loi... pendant la trêve des confiseurs (vous l'aurez noté, bien sûr...)
  
  Très intéressant, la comparaison avec le propos de Giscard (2) déjà cité ici :
  
  "La réforme des statuts de la Banque de France, adoptée sous le mandat de Georges Pompidou et lorsque j'étais Ministre des Finances, est une réforme moderne qui a transposé en France la pratique en vigueur dans tous les grands pays : il s'agissait à l'époque de constituer un véritable marché des titres à court, moyen et long terme, qu'il soit émis par une entité privée ou publique."
• En français courant : le but principal était de créer de toutes pièces des marchés obligataires transnationaux ! Sauf à vivre dans une bulle, vous aurez noté l'importance qu'ont pris ces machins-là et leur propension à faire danser les États via le chantage permanent qu'ils exercent sur les marchés de dettes publiques.
• Contrairement au régime de parités fixes mais ajustables (ex : Bretton Woods), le régime de changes flottants est un système dans lequel la valeur d’échange de l’ensemble des monnaies n’est plus fixés que par la loi de l’offre et de la demande… ce qui implique, par construction, que les gouvernements s’abstiennent de toute intervention pour fixer eux-mêmes les taux de change. Donc, nécessairement de toute émission monétaire publique. Dans le régime de changes flottants, il faut donc que l’ensemble des États se contraignent à ne pouvoir emprunter qu’au privé.
• (5) « […] cette convention répond à trois objectifs principaux :
  
  1) rémunérer le compte courant du Trésor à la banque de France et permettre à ce dernier, notamment, d’intervenir sur le marché monétaire
  
  2) faire varier automatiquement le plafond de ces concours en fonctions des modifications intervenues dans les parités monétaires (selon les résultats semestriels du fonds de stabilisation des changes).
  
  Désormais, en cas de perte de changes, les concours de la Banque de France à l’Etat se trouvent automatiquement augmentés d’un égal montant et, en cas de gain, diminués dans les mêmes conditions."
• Relisez-donc mon passage (message 2) sur le régime de changes flottants… Je vous parle de cette « automaticité », justement, qui est précisément synonyme d’interdiction de toute création monétaire publique.
  
  Par ailleurs, n’avez-vous pas compris que ce sont là deux choses complètement différentes : d’une part, de demander à une Banque centrale d’agir en tant que simple gardien du compte de l’État et de lui transmettre simplement les gains et ses pertes qu’il enregistre sur des marchés ; de lui demander d’agir comme institut d’émission public prêtant de la monnaie au Trésor à la demande des représentants du peuple ? Vous êtes ignorants à ce point de la technique monétaire ou vous le faites exprès ?
• "A partir de 1973, les concours de la Banque de France à l’Etat ne font l’objet que d’une seule ligne comptable « concours de trésorerie apportés au Trésor public », distingués seulement selon qu’ils soient accordés avec ou sans intérêts."
  
  Si vous étiez allé éplucher les comptes de la Banque de France sur son site, au lieu de prendre des débats parlementaires (antérieurs à la loi) pour des preuves (des faits, notamment ceux postérieurs à la loi), vous auriez pu le vérifier par vous-mêmes : le dernier concours de la Banque de France au Trésor remonte à… janvier 1974 ! Depuis : nada ! Preuve par les faits que votre thèse est complètement à côté de la plaque !
• on vous fait observer (jmfa) un point très révélateur, qui est que la loi de 1973 laisse à la BdF elle-même le soin de décider quels effets elle accepte ou non de prendre en pension pour son refinancement. Clairement, il s'agissait de vous dire que vous poussez le bouchon très loin en disant que cette loi n'a rien changé de fondamental.
• Or il n'y a pas besoin de lire A. Lacroix-Riz pour savoir qu'en 1936 la Banque de France était encore privée et qu'elle fut nationalisée en 1945.
• Et vous, vous ne voyez pas que la "coutume" en question, vu dans ce contexte, ne devait en être une qu'avant guerre ; qu'elle a été ressuscitée opportunément pour être gravée dans une loi, ce qui tout de même marque un changement de degré évident.
• Le problème de l'initiative partagée par le gouverneur de la banque de France : Trouvez vous tellement dingue, tellement hallucinant, que le plus haut responsable de l'institut d'émission ait son mot à dire dans la politique monétaire ? J'ai bien l'impression que oui. Malheureusement, cela n'est pas l'objet de l'article et on pourrait en débattre ailleurs.
  
• Dans les années 1970, les Etats se privent de la planche à billet (ce qui finit de discréditer la théorie du complot Rothschild/Pompidou, tous les Etats n'étant pas gérés par Pompidou ;-)), et cela fait suite aux accords de 1976 et à la fin de l'Etalon or en 1971 : Rien à dire, vous avez entièrement raison, sauf pour la France, qui ne se prive absolument pas de la possibilité d'emprunter auprès de l'institut d'émission, l'article 19 de la loi de janvier 1973 en témoigne, ainsi que la convention signée en septembre et ratifiée par le Parlement en décembre 1973 qui décide d'un concours de 20,5 milliards de francs, ce qui correspond aux concours déjà accordés à ce moment là (en fait, la nouvelle convention compile toutes les autres). Malheureusement, encore une fois tout cela n'entre pas en compte dans notre analyse juridique.
• il n'est pas étranger à votre discours que le crédit, à partir de la fin de la seconde guerre mondiale et notamment du au programme du CNR, devient administré par l'Etat, qui peut bonifier certains prêts etc etc.
  
  Vous n'ignorez pas non plus que cela restera plus ou moins le cas jusqu'au milieu des années 80 et que cela va changer notamment grâce (ou à cause) de la politique menée par Bérégovoy et compagnie.
• Je repose donc les termes de l'article : La loi de janvier 1973 empêche-t-elle l'Etat d'emprunter à la Banque de France ? Ce à quoi nous répondons : NON.
  Autre question : La loi de 1973 change-t-elle quelque chose dans la gestion des prêts de la BdF à l'Etat ? NON.
  
  Notre thèse est donc simple : Non seulement la loi de 1973 n'empêche pas l'Etat d'emprunter à la BdF, mais même les mécanismes qui permettent cet emprunt ne changent pas. Tout reste identique sur ce plan là.
  
  Avez-vous quelque chose à répondre ? Annie Lacroix-Riz est un auteur assurément intéressant mais je vous repose une simple question : Si l'interdiction de l'escompte existait déjà avant 1973, et que l'équivalent de l'article 19 (les conventions entre l'Etat et la BdF approuvées par le parlement) existait déjà avant 1973 ... qu'est-ce qui change en 1973 ?
  
  Rien. Je vous remercie.
• Aussi, sur le fait que l'on n'ait pas de bilan de la banque de France depuis 1974, nous avons pu trouver ce bilan de la BdF de l'année 1985 (http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19860101&numTexte&pageDebut=00524&pageFin) : Il indique bien qu'il y a un montant maximal de concours au trésor public de 23,58 milliards de Francs.
• sur le fait que la Banque de France ait été entièrement nationalisée en 1945, cela n'en change pas le fonctionnement, en effet, car les statuts n'ont pas été modifiés depuis. En d'autres termes, l'entité change de "proprio" mais ne change pas son fonctionnement en 1945.
• Elle n'est contradiction que parce que vous confondez deux choses :
  
  1) La prise en charge sans limite d'obligations du Trésor à l'escompte par la BdF : Cela permettrait au Trésor de rembourser ses dettes par création monétaire, à la demande de l'exécutif et sans en référer au Parlement. De plus, cela amènerait forcément le gouvernement dans une situation d'aléa morale (on peut être pour ou contre, c'est un autre débat) ;
  
  2) L'encadrement législatif par une convention des concours au Trésor sous forme de prêt avec ou sans intérêts : Cela permet effectivement à l'Etat d'organiser les concours de la BdF en fonction de besoins de fonctionnement ou d'investissement. C'est par ce biais (les conventions) que l'on a organisé des prêts bonifiés à l'Etat pour la reconstruction après guerre, par exemple ;
  
  Sinon, ce ne serait pas notre thèse qui serait contradictoire, mais la loi elle-même. Si l'article 19 contredit l'article 25 (ce que vous semblez croire), c'est que les députés de l'époque étaient de vrais débiles mentaux.
• les deux auteurs de l'article (à savoir moi-même et Magali Pernin) condamnent le fait que le Parlement n'ait pas l'initiative partagée de ce processus.
• Que le Parlement ait l'initiative ou pas, la loi de 1973 n'empêche pas à l'Etat (même si cela doit être initié par l'exécutif et non pas par le législatif) d'emprunter ... Plus encore, il aurait été opportun pour des Parlementaires de remettre en cause cela via un amendement à la loi, ce qu'ils n'ont pas fait, surement par obéissance et loyauté de la majorité envers l'exécutif.
• le problème principal de votre "thèse" est qu’elle repose sur une grosse contradiction.
• d’un côté, vous dites que la loi de 1973 ne changeait rien, car la “coutume” interdisait déjà la monétisation directe ; de l’autre, vous dites que cette loi n’interdisait pas la monétisation directe ! Contradiction centrale qui rend la “thèse” très bancale sinon creuse…
• la situation de 1973 est tout sauf un première – même si, justement, les raisons ont évolué du strict point de vue juridique – ni une dernière, ce qui donne forcément un caractère désuet à toute "thèse" focalisée sur le seul épisode de 1973.
• l'interdiction de "monétiser de la dette publique" – mais aussi, au-delà, le retour de la politique du crédit à une pure logique marchande, qui allait rompre avec celle de la sélectivité, du Plan, de la participation et de la confrontation des projets, des banques populaires, etc., était de toutes manières prévisibles d'après d’autres dispositions de cette loi.
• les banques centrales, historiquement, ont toujours été la propriété et l'instrument des banques privées, sauf exceptions ultra-rares telles l'épisode français d'après guerre, justement.
• Mais il y a aussi d’autres dispositions. Voyez d’ailleurs, dès la discussion générale de première lecture au Sénat, les objections soulevées par les socialistes et par les communistes. Il y a, comme je viens de le rappeler, tout ce qui a trait au démantèlement annoncé, parfois frontal, parfois larvé, de la politique du crédit mise en place en 1945. Il faut en avoir une compréhension à la fois économique, historique et politique, pour comprendre à quel point les sommes en jeu et l’ampleur du basculement public – privé et d’une logique démocratique à une logique marchande sont considérables.
  
  D’emblée, Talamoni aborde même la question des « avances à l’État » d’une manière qu’on pourrait voir comme inattendue en pointant une autre clause du projet de loi, l’article 17 : il risquerait, dit-il, de faire perdre à la Banque de France le monopole de la gestion du compte de l’État, ce qui induirait deux choses mauvaises : d’un côté, ça permettrait aux banques de profiter de cette liquidité quand le compte de l’État serait créditeur ; de l’autre, « cela donne[rait] la possibilité au Gouvernement, en cas de difficultés financières, de ne pas faire appel aux « avances à l’État », lesquelles doivent être autorisées par le Parlement. » C’est instructif à plus d’un titre. D’abord, parce que ça montre que l’effet en question dans ce débat pouvait venir d’autres dispositions de la loi. Ensuite, parce que ça rappelle que les mécanismes les plus décisifs en la matière relèvent typiquement de la gymnastique juridique. En l’occurrence, d’ailleurs, le sénateur communiste pointait là, tout comme je l’ai fait, le rôle décisif de l’initiative : si le Parlement n’a pas l’initiative, alors il suffira tout simplement au ministre des finances de s’abstenir de solliciter la Banque ! Un élément qui, à mon sens, a toujours été décisif dans cette affaire : il suffit de se rappeler que les banques n’ont pas attendu l’autorisation de la loi pour créer de la monnaie, pas plus que les rois, empereurs et autres proconsul, n’ont attendu la bénédiction d’un parlement pour octroyer à des banquiers privés le privilège inouï que confère le monopole de la création de la monnaie fiduciaire.
• Quant à l'idée générale d'indépendance de la Banque de France, dont on sent bien que la loi de 1973 tend à y revenir, elle était tout bonnement (et reste) anticonstitutionnelle (cf. notamment l'arrêt du Conseil constitutionnel relatif à la loi de 1993). Là encore, il nous faudra éplucher bien plus d’éléments.
• Enfin, je l’ai dit, la mise en pratique de l’interdiction de la monétisation des dettes publiques, et même de toute « avance à l’État », a été confirmée haut la main par les faits ensuite. Qu'on regarde les effets (les concours de la Banque de France ont cessé brutalement après janvier 1974) ou qu'on comprenne les causes : le régime de changes flottants et la mise en place des marchés obligataires internationaux.
• Ces encours furent donc limités à un montant maximal de 20,5 milliards de francs (soit environ 2% du PIB), dont 10 milliards d’avances non assujetties au paiement d’intérêt. Ce qui nous ferait une limite actuelle d’environ 38 milliards d’euros . Pas négligeable néanmoins.
  
  Mais l’article 19 prévoyait bien que l’État pouvait passer de nouvelles conventions avec la Banque de France !
  
  Ce n’est donc pas exactement « techniquement » qu’il y a eu verrouillage par la loi de 1973 . Cette loi, qui encadrait seulement cet avantage, n’est qu’une étape dans un long processus de verrouillage qui a été complété sans laisser de porte de sortie par l’article 104 du Traité de Maastricht (mis en application le 1 er janvier 1993).
• Par Valéry Giscard d'Estaing le vendredi 25 juillet 2008, 14:26 - Réponses aux bloggeurs - Lien permanent
  @ A-J Holbecq : Réforme des statuts de la Banque de France
  La réforme des statuts de la Banque de France, adoptée sous le mandat de Georges Pompidou et lorsque j'étais Ministre des Finances, est une réforme moderne qui a transposé en France la pratique en vigueur dans tous les grands pays : il s'agissait à l'époque de constituer un véritable marché des titres à court, moyen et long terme, qu'il soit émis par une entité privée ou publique.
  La possibilité du prêt direct de la Banque de France au Trésor public a généré partout où il fut appliqué une situation d'inflation monétaire permanente. Votre remarque sur l'endettement public est inexacte et révélatrice : vous semblez penser qu'une dette du Trésor public envers la Banque de France ne serait pas décomptée comme faisant partie de la dette de l'administration publique. En réalité, il y a dans ce domaine des règles bien connues qui définissent le montant des avances et prêts de l'institut d'émission en faveur du Trésor public, avances et prêts qui ont évidemment vocation à être remboursés et qui figurent de ce fait dans le montant de la dette publique. Ce que vous supposez consiste à dire qu'on aurait pu remplacer un endettement visible et structuré par une simple émission monétaire. Mais ce serait ouvrir les bras au retour à l'inflation des années 1950."
  
  C'est toujours la même réponse: émission monétaire centrale = inflation, l'émission monétaire privée ne l'est pas ... ce qui fait bien rire lorsqu'on voit l'inflation moyenne des 10 années qui ont suivies 1974)
• On en revient, donc, à notre constat commun à ce stade : le plafonnement des facilités de caisse accordées à la nation (mettons) n'était pas strictement verrouillé. Mais on tombe là sur une sorte d'évidence... Car en tous temps, le législateur peut toujours reprendre l'initiative s'il le veut, pour retrouver en pratique tous ses pouvoirs constitutionnels formels. C'est même, d'ailleurs, très précisément la raison pour laquelle, encore en 1993, le Conseil constitutionnel a admis que le parlement accepte de se priver de son pouvoir monétaire. C'était juste avant que l'ensemble des parties ait ratifié Maastricht. Mais depuis et encore, on peut dire que le Parlement peut toujours décider de sortir de l'euro, de l'Union européenne et du FMI... En somme, il est aussi vain de situer le tournant en question à 1993 qu'en 1973, qu'après ou avant... Et pourtant, on devrait pouvoir dire qu'il y a un changement de nature plus que de degré... J'arrête là, on aura compris. Il y a ainsi, dans cette affaire, un côté à la fois frustrant pour "l'enquêteur" et toujours instructif.
• Loi n° 93-980 du 4 août 1993
  
  Article 3
  Il est interdit à la Banque de France d’autoriser des découverts ou d’accorder tout autre type crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L’acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite.
  Des Conventions établies entre l’État et la Banque de France précisent, le cas échéant, les conditions de remboursement des avances consenties jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente Loi au Trésor public par la Banque de France.
• Convention du 10 juin 1993
  
  Article 2 - Le compte figurant à l’actif du bilan de la Banque de France intitulé « Concours au Trésor public » pourra être maintenu jusqu’au 31 décembre 2003, le solde qu’il faisait ressortir après réévaluation au titre du second semestre 1992, soit 36,03 milliards de francs, étant apuré, à hauteur de 12,03 milliards de francs, par imputation au débit du compte de « réserve de réévaluation des réserves en or de l’État ». Le solde qui est rémunéré au taux de 5 p. 100 est apuré, soit par dixième chaque année par débit du compte du Trésor public figurant au passif du bilan de la Banque de France, soit de manière anticipée à tout moment jusqu’au 31 décembre 2003.
  
  Article 5 - La Convention du 17 septembre 1973 est abrogée.
  
  Loi n° 93-944 du 23 juillet 1993
  
  Article 1 - Est approuvée la Convention ci-annexée, passée le 10 juin 1993 entre le Ministre de l’Économie et le Gouverneur de la Banque de France.
  
  Article 2 - La loi n°73-1121 du 21 décembre 1973 modifiant la Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une Convention conclue entre le Ministre de l’Économie et des Finances et le Gouverneur de la Banque de France est abrogée.
  
  Article 3 - La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de la Loi relative au Statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, et au plus tard le 1er janvier 1994.
  
  Convention du 31 mars 1999 entre l’État et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l’État
  
  Article 6 - Le compte figurant à l’actif du bilan de la Banque de France intitulé « créances sur le Trésor public au titre de la Convention du 10 juin 1993 » pourra être maintenu jusqu’au 31 décembre 2003. Le solde au 1er janvier 1999 qui est rémunéré au taux de 5% est apuré, soit par 1/5 chaque année au débit du compte du Trésor public figurant au passif du bilan de la Banque de France, soit de manière anticipée à tout moment jusqu’au 31 décembre 2003.
  
  Bref, il semble bien :
  
  - que la "facilité de caisse" de la trésorerie publique française ait été supprimée, sur décision de juin (convention) - juillet (loi) 1993, au plus tard le 31 décembre 2003 ;
  
  - qu'elle se montait sur la fin (fin 1992) à 36.03 milliards de francs, dont 12.03 milliards sans intérêts, qui furent remboursés au plus tard en 1999, et 24 milliards portaient 5% d'intérêt ou allaient du moins porter 5% d’intérêt jusqu'à épurement final. On ne sait toujours pas quand ce plafond avait été modifié pour la dernière fois - comme souvent, il est difficile de retrouver le contenu des textes législatifs qui ont été abrogés entre temps.
  
  La "dead line" du 31 décembre 1993 - 1er janvier 1994 est liée à la date fixée pour l'entrée en vigueur du traité de Maastricht. On la retrouve dans la date de la loi (n° 93-1444 du 31 décembre 1993) qui établit l'indépendance de la Banque de France et transfère le pouvoir monétaire du Gouvernement vers la banque centrale désormais liée au SEBC.
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  Mais il y a une observation importante à en tirer : finalement, en 1973, ce n'est pas au niveau de l'État qu'on interdit les avances, c’est au niveau de tout ce que la nation avait de pouvoirs "décentralisés" d'une manière ou d'une autre. Pour pas mal d'entre eux, il s'agit de services publics établis après guerre ; sont aussi concernées, il me semble, des banques publiques régionales et banques centrales des DOM-TOM et des colonies :

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