les mesures qui mettraient en grave péril la liberté d’expression sur Internet :
Interdiction des moyens de contournement de filtrage ou blocage qui empêcherait les citoyens de contourner la censure en Iran ou en Chine par exemple ;
Coupure d’Internet et donc limitation de l’accès à l’information malgré le fait que sanctionner ceux qui téléchargent n’empêchera jamais la contrefaçon elle-même ;
Mise en place d’un filtrage automatique, une limitation de la liberté d’expression, qui, sans intervention du juge, est illégale.