georges reuland's List: legal

1. Au niveau communautaire et international Paquet télécom: DIRECTIVE 2002/21/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") DIRECTIVE 2002/19/CE DU PARLEMENT ...