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17 Jul 08
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En cas de mutation professionnelle du locataire
La mutation peut avoir été demandée par le salarié ou avoir été imposée. La loi n'exige aucune condition d'éloignement géographique. -
Lorsque le locataire perd involontairement son emploi
Sont donc exclus de ce cas tous changements d'activité volontaires, les démissions -
- Lorsque le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi
- Quand le locataire bénéficie du revenu minimum d'insertion (RMI)
- Quand le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile
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Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus énoncées pour que le préavis soit réduit à un mois.
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Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement cotitulaires du bail, le congé doit être donné au propriétaire par les 2 membres du couple. -
Pensez à demander à votre bailleur de proposer une date pour établir l'état des lieux.
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