This link has been bookmarked by 2 people . It was first bookmarked on 25 Feb 2008, by Michel Roland.
-
10 May 10
-
25 Feb 08
Michel RolandTout en reconnaissant aux auteurs agents publics un droitde propriété sur leurs œuvres, la loi l’aménage dans l’intérêtdu service public que remplit la personne publique employeur,d’une part, en restreignant la portée des droits moraux dele
-
Tout en reconnaissant aux auteurs agents publics un droit de propriété sur leurs œuvres, la loi l’aménage dans l’intérêt du service public que remplit la personne publique employeur, d’une part, en restreignant la portée des droits moraux de leurs agents (1) et, d’autre part, en lui octroyant certaines prérogatives (2). Ce nouveau régime prévoit également, dans certains cas, un intéressement au profit de l’agent public (3).
-
Ce régime spécifique ne devrait pas s'appliquer « aux agents auteurs d'oeuvre dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique », ce qui vise notamment les professeurs d'universités, enseignants-chercheurs, et plus généralement, selon les débats parlementaires « les agents qui disposent dans leurs fonctions d'une grande autonomie intellectuelle, voire une indépendance de jugement, même si celle-ci s'inscrit dans une hiérarchie ». Ainsi, cette catégorie d’agent sera soumise au régime général applicable à tout auteur et disposera de la plénitude de ses droits d'auteur.
-
Would you like to comment?
Join Diigo for a free account, or sign in if you are already a member.