This link has been bookmarked by 13 people . It was first bookmarked on 04 Mar 2009, by Mael Le Hir.
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23 Mar 09
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10 Mar 09
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09 Mar 09
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08 Mar 09
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06 Mar 09
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On ne peut pas savoir qui a téléchargé, seulement le titulaire de l'abonnement ? Alors, ce sera lui le responsable
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Premier temps : la saisine
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prescription de 6 mois
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Deuxième temps : You've got mail
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Troisième temps : Bis repetita
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Une personne ayant déjà été rendue destinataire d'un courriel
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dont l'adresse IP se retrouve dans les six mois à se ballader dans des Criques aux Pirates
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ce deuxième courriel peut (peut, pas doit, les critères de ce choix étant laissés à la discrétion de la CPD) être doublé d'une lettre remise contre signature ou tout autre moyen permettant de prouver la réception effective de la lettre (recommandé AR). Cette lettre physique est importante car seule elle permettra d'enclencher la procédure de sanction. Conclusion d'avocat : surtout, n'acceptez pas de signer le récépissé (rien ne vous y oblige dans la loi), et si vous recevez une lettre recommandée de la CPD, ne l'acceptez pas. Vous serez à l'abri des sanctions de la CPD.
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Si dans l'année suivant la réception de la lettre physique, l'abonné a méconnu son obligation de veiller à ce que sa connexion
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La suspension de l’accès au service pour une durée de d’un mois à un an assortie de l’impossibilité, pour l’abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat
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a limitation des services ou de l’accès à ces services,
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injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté
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La CPD peut proposer à l'abonné une transaction, c'est à dire un accord portant sur une suspension de l'abonnement pour trois mois maxi, une limitation du service (toujours sans limitation de durée), ou une obligation de prendre des mesures pour prévenir le renouvellement du manquement
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05 Mar 09
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04 Mar 09
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