Le droit d'auteur des agents publics - The Diigo Meta page

• 04 Feb 13
  

  Mathieu Saby
• 25 Feb 08
  

  Michel Roland

  Mais il crée une nouvelle exception : «Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un [agent [public] dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les in

  public_agent rights intellectual_property authorship copyright #delicious

  • Mais il crée une nouvelle exception : « Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un [agent [public] dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à [la collectivité publique] » (futur L.131-3-1 al.1er).
  • En d'autres termes, l'agent peut publier son œuvre, à condition de demander d'abord à sa collectivité si elle veut faire jouer son droit de publication préférentiel. À défaut, l'agent est libre de publier son œuvre comme il l'entend.

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