L'agent public auteur reste totalement propriétaire (droit moral et droit d'exploitation) de son œuvre, même réalisée dans l'exercice de ses fonctions ou sur instructions reçues ;
La part d'exploitation de son œuvre, nécessaire à l'accomplissement de la mission de service public à laquelle il collabore, est cédée à la personne publique qui l'emploie ;
Il peut percevoir un intéressement financier si la personne publique retire un bénéfice non commercial de l'exploitation de son œuvre ;
En cas de commercialisation de l'œuvre, la personne publique dispose d'un droit de préférence : elle peut choisir par préférence "d'éditer" l'œuvre de son agent ou encore, l'agent désireux de publier l'œuvre réalisée dans le cadre de sa mission doit d'abord demander à la personne publique si elle souhaite faire jouer son droit de préférence, à défaut de quoi l'agent est libre de la publier où et comme il veut ; en tout état de cause, l'agent auteur peut toucher une rémunération d'auteur puisque on est hors de la mission de service public.
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