This link has been bookmarked by 4 people . It was first bookmarked on 11 Mar 2009, by Ray Dacteur.
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24 Jun 09
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12 Mar 09
hubert guillaud"Vous ne pouvez pas vous contenter de la seule adresse IP pour pouvoir décider de la culpabilité de mon client". Résultat : relaxe au bénéfice du doute. "Si les adresses IP ne sont pas jugées des preuves suffisantes pour établir la responsabilité d’un int
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11 Mar 09
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« Alors que va débuter aujourd’hui l’examen du projet de loi Création et Internet à l’Assemblée Nationale, c’est un terrible coup dur pour l’Hadopi », commente Tardy. « Le principe de riposte graduée s’appuie en effet entièrement sur l’identification des adresses IP afin de repérer les internautes qui s’adonneraient au téléchargement illégal. Déjà que les réseaux sans fil posent de sérieux problèmes, si les adresses IP ne sont pas jugées des preuves suffisantes pour établir la responsabilité d’un internaute, quelle sera la légitimité des décisions rendues par l’Hadopi ? »
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Julien PIERREJurisprudence>L'adresse IP ne suffit plus pour accuser un "pirate" ou "hacker".
idnum hadipoi justice jurisprudence adresse-IP identification
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